- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 119 à 124.
L’article 28 prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie.
Si la mesure apparaît louable dans son intention, le mécanisme proposé laisse en suspens de nombreux points d’interrogation sur la façon dont elle s’articule avec d’autres dispositions en vigueur, ce qui n’est pas acceptable compte tenu des enjeux de sécurité sanitaire (notamment lorsque la remise en état est effectuée par un organisme tiers aux fabricants) et de responsabilité associés. Il convient également de se demander quels sont les risques de perte de chance, que ce soit en termes de soins et de qualité de vie, pour le patient bénéficiant d’un dispositif non-neuf, ce qui n’est à aucun moment mentionné.
C’est pourquoi, la mesure ne précisant pas le champ des produits pouvant être concernés (s’agit-il exclusivement des véhicules pour personnes handicapées ?) et dans l’attente d’une concertation sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs de la chaine permettant de faire un état des lieux de l’existant et d’explorer les mesures qu’il conviendrait de prendre, le présent amendement vise à supprimer la mesure.