Fabrication de la liasse

Amendement n°AS303

Déposé le vendredi 11 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 16 octobre 2019)
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Gilles Lurton

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Valérie Bazin-Malgras

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Emmanuelle Anthoine

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Jean-Pierre Door

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Patrick Hetzel

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Julien Dive

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Nadia Ramassamy

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Guillaume Larrivé

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Maxime Minot

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Bernard Perrut

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Bérengère Poletti

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Arnaud Viala

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Jean-Claude Bouchet

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Josiane Corneloup

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Marc Le Fur

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Robin Reda

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Fabrice Brun

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Éric Straumann

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Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire

Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponibilités d’accueil à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole selon une périodicité et une modalité de transmission fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale semble être une solution efficace pour une meilleure information du public des places de crèches notamment disponibles.

Cette proposition faisait d’ailleurs parti des propositions de la Mission Politique Familiale coprésidée par Monsieur Guillaume CHICHE et l’auteur de cet amendement, mission qui a avorté pour les raisons que l’on connaît.

Toutefois, cette proposition ne sera efficace que si le Gouvernement s’engage enfin dans une véritable politique de création de places de crèches, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

Par contre, soumettre les assistantes maternelles à la même obligation sous menace de leur retirer l’agrément paraît tout à fait inapproprié alors qu’il s’agit d’agents qui exercent leur profession de manière indépendante. Cette possibilité ne devrait être pour elles qu’une faculté et non une obligation.

C’est pourquoi, cet amendement vous propose de retirer les assistantes maternelles de l’article 49.