- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d’assurer le respect de cet objectif. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 165‑4, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « les actions de maîtrise médicalisée ».
Le comité économique des produits de santé (CEPS) est le pilier de la régulation des produits de santé. Il est le seul à disposer de l’entièreté des éléments qui permettent le pilotage de ces dépenses. Son travail permet de couvrir l’intégralité de la liste des produits et prescriptions (LPP), incluant les produits de la liste en sus. Ses travaux s’inscrivent dans une approche conventionnelle de négociation avec les parties prenantes, contrairement au mécanisme de clause de sauvegarde proposée à l’article 15 du présent projet de loi.
La rénovation prochaine de l’accord-cadre des dispositifs médicaux, caduc depuis 4 ans, va permettre de structurer la vie conventionnelle de ce secteur en donnant davantage de transparence au fonctionnement du système et en permettant l’introduction de nouveaux mécanismes complémentaires de régulation, structurels et innovants, basés sur une approche de maîtrise médicalisée et de pertinence des soins. Les objectifs à atteindre pour ce nouvel accord-cadre doivent ainsi s’inscrire clairement dans l’alignement des orientations fortes portées par le président de la République dans le cadre de la réforme « Ma Santé 2022 ».
Toutefois ces objectifs ne pourront être remplis sans donner explicitement au CEPS dans la loi la mission de générer des économies structurelles reposant sur une maitrise médicalisée des dépenses à travers les négociations avec les fabricants et/ou les prestataires de services à domicile et ce également, en lien étroit avec la CNAM.
Ainsi cet amendement a-t-il pour objet de doter formellement le CEPS de cette compétence.