- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« 5° Les 1° et 3° du I de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale sont supprimés : ».
Ces modifications entreprises au sein du Code de la Sécurité Sociale sont faites dans un unique but, tendre à une meilleure qualité des soins, notamment dans le secteur de la psychiatrie et modifier le mode de gestion des établissements par une tarification à l’activité. Si à travers ce nouveau projet de loi de finance de la sécurité sociale le Gouvernement souhaite entreprendre une amélioration de la qualité et de l’efficience de ces soins, en corrélant justement le dispositif de financement à l’évaluation de la qualité, ce texte doit en même temps supprimer toute notion faisant référence à la tarification à l’activité.