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ART. 3N°AS411

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS411

présenté par

M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La crise des Gilets jaunes est le symptôme de la profonde crise sociale que traverse notre pays. Elle est un fait nouveau dans notre époque, remet en question l’ordre établi et appelle à un nouveau partage de la valeur et des richesses.
Force est de constater que leur constat et leur combat sont justes. En effet, pour 100 euros de bénéfices 67 sont réservés à la rémunération des actionnaires alors que 5 seulement sont consacrés à des primes pour les salariés.
Face à ce défi, la nécessité serait d’installer un nouveau rapport de force pour une plus juste répartition des richesses. Le Gouvernement a préféré recycler le vieux logiciel usé de ses prédécesseurs. Cette politique d’exonération de cotisations sociales est pourtant dangereuse. Elle permet certes un gain temporaire sur le salaire net mais a des conséquences directes sur le financement de notre système collectif de protection social.
En réalité, les cotisations sociales sont une partie intégrante du salaire socialisé et leur suppression affaiblit durablement les protections dont les assurés sociaux peuvent bénéficier. Il n’est à cet égard pas étonnant de le vérifier dans le dernier rapport de la Cour des comptes : le déséquilibre des comptes de la Sécurité sociale s’explique avant tout par la politique d’exonération des cotisations sociales. Il s’explique aussi par une fraude patronale de 7 à 9 milliards d’euros annuels que le Gouvernement ne cherche toujours pas à endiguer.
Finalement, la politique d’exonération de cotisations sociales a un but clair : assécher le financement de la Sécurité sociale pour la rendre indigente et organiser un système à deux vitesses au profit de protections privées. D’une part, un mince filet de protection pour la grande masse et, d’autre part, un système privé pour ceux qui en auraient les moyens.
Nous nous opposons à cette logique. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.