Fabrication de la liasse

Amendement n°AS412

Déposé le vendredi 11 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 16 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Olivier Marleix

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Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Le décret sera pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. »

Exposé sommaire

L’article 34 ainsi rédigé constitue une réponse inadaptée pour résoudre rapidement une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement.  

Il convient d’attendre les conclusions dans un délai de trois mois, de la mission confiée à Monsieur Jacques Biot visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation notamment en matière de choix industriels, avant de mettre en œuvre des solutions non pérennes, qui ont le potentiel d’aggraver la problématique des pénuries, ne prennent pas en compte la dimension européenne essentielle sur ce sujet, et compromettent la sécurité sanitaire.

Il convient de concerter l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement, telle que cela est prévu dans le cadre de la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France, lancée en juillet 2019.