Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 15 octobre 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prestataire défini au »
les mots :
« défini aux 1° et ».
Exposé sommaire
Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire.
Or, cette mesure omet le mode d’intervention mandataire.
Le présent amendement vise donc à intégrer l’ensemble des modes d’intervention à Domicile, pour simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie ou situation de handicap.