Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mercredi 16 octobre 2019)
Après le 4° de l’article L 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 3° , la région et, en Corse, la collectivité de Corse, sont responsables d’établir la valeur de ce coefficient. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter au mieux la valeur des coefficients géographiques dans des régions aux difficultés particulières, liées notamment à des contraintes territoriales.
Afin d’offrir à ces régions une répartition équitable des établissements de santé, il convient d’appliquer une politique inclusive. Cet amendement vise à permettre aux régions de modifier ces coefficients géographiques, dans un objectif de répondre au mieux aux besoins de leurs concitoyens.