Fabrication de la liasse

Amendement n°AS44

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 16 octobre 2019)
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
ARTICLE 28

À l’alinéa 121, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire

Ici, remplacer le terme « peut être » par « est » permet de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques).