- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les modalités d’attribution de l’enveloppe de cinquante millions d’euros susvisée seront précisées par décret d’application. »
Le présent amendement vise à faire préciser par décret de nouvelles modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions allouée au secteur du domicile pour l’année 2020, afin d’engager une nouvelle concertation avec le secteur et de nouvelles modalités d’octroi des crédits.
En effet, le décret n° 2019‑457 du 15 mai 2019 est venu poser les bases d’une préfiguration d’un nouveau modèle de financement des SAAD. Pourtant, il conserve les principes de financement et de tarification existant et ne préfigure pas de fait une réforme d’ampleur.
Face au recours contentieux contre ce texte réglementaire engagé par plusieurs fédérations du secteur médico-social et afin de répondre aux attentes du secteur médico-social, il semble opportun de travailler sur de nouvelles modalités d’attribution de cette nouvelle enveloppe destinée à l’accompagnement à domicile.