Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 16 octobre 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« d’hospitalisation au titre des »
les mots :
« au titre des activités de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le nouvel ONDAM santé mentale et psychiatrie a vocation à retracer les dépenses prises en charge par l’assurance maladie pour les activités de soins en santé mentale et de psychiatrie de tous les établissements de santé publics et privés mettant fin à un système dual de financement.