Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 15 octobre 2019)
Au tableau de l’alinéa 2, rédiger ainsi les deuxième à septième ligne de la seconde colonne :
| 90,7 |
| 83,3 |
| 9,7 |
| 11,4 |
| 3,4 |
| 1,9 |
Exposé sommaire
Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial.