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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les établissements rendent publiques les zones dans lesquelles le temps de transport excède qu'il a fixé et permet aux femmes d’avoir accès à la prestation d’hébergement. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Il est proposé que le Conseil d’État mette en place un seuil a partir duquel les établissements publics et privés de santé devront proposer aux femmes des prestations d’hébergement. Faire peser sur ces établissements cette contrainte nous semble une aberration, au lieu de permettre le maintien d’unités médicalisées dans des zones considérées comme « non-rentables ». Cette vision inhumaine de la médecins, qui va aboutir à parquer les femmes dans des ailes non médicalisées d’établissements de santé nous semble abjecte. Au moment de l’accouchement, qui peut d’ailleurs arriver à tout moment à partir du 7^ème mois et jusque quelques semaines après le 9^ème mois, les femmes ont besoin d’être auprès de leurs proches, à leur domicile. Elles et leurs proches ont besoin d’être rassuré·e·s quant au moment de l’accouchement. Ce dispositif est anxiogène et cynique.

Dans un souci de transparence, nous demandons à ce que les informations cartographiées sur les zones concernées par le dépassement des seuils fixés en conseil d’État.