Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 16 octobre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. »
Exposé sommaire
Cette demande de rapport vise à faire un premier bilan de l’effectivité de l’application du présent article aux victimes professionnelles du chlordécone.