Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 16 octobre 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les agences régionales soient consultées par le Gouvernement lorsqu’il fixe par arrêté la liste des territoires où les aides visées par le futur article L. 162‑5-19 du code de la sécurité sociale pourront être appliquées. Plus proches des territoires, les agences régionales de santé doivent intervenir dans ce processus, notamment pour favoriser les zones où l’offre médicale est insuffisante.