- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – La section du 2 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'ASPA est une allocation servie aux personnes agées aux revenus peu élevés. Cette allocation relève de la solidarité nationale, comme l'assure le préambule de la Constitution de 1946 déclarant que "la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement".
Aujourd'hui, de nombreuses personnes agées qui pourraient être bénéficiaires de l'ASPA refusent de faire valoir leurs droits du fait du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser (en partie) l'allocation qui leur aura été octroyée. C'est notament une situation rencontrée fréquemment dans les territoires d'Outre-Mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des génération entières de personnes retraitées aux très bas revenus.
Nous estimons que ce fonctionnement baffoue la tradition française de solidarité nationale. Nous proposons donc de supprimer le dispositif de remboursement sur succession.