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Fabrication de la liasse

Amendement n°AS693

Déposé le vendredi 11 octobre 2019

Discuté

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des affaires sociales

Rejeté

(mardi 15 octobre 2019)

Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Photo de madame la députée Geneviève Levy

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Photo de monsieur le député Olivier Marleix

ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux innovants. Ce mécanisme relève d’une logique purement comptable, à l’encontre même de la négociation conventionnelle entre le CEPS et les entreprises. Il est en plus totalement inadapté pour le secteur de dispositifs médicaux, composé de produits très différents et innovants portés par des entreprises de taille variable (PME, TPE, ETI).