Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer aux alinéas 38 à 41 l’alinéa suivant :
« XI. – Le II de l’article L. 315‑2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
La procédure de mise sous accord préalable permet de conditionner la prise en charge par l’Assurance maladie de certains produits à un accord préalable de cette dernière. Actuellement cette procédure est possible lors de l’inscription du médicament ou de sa réinscription.
La présente disposition vise à rendre cette procédure possible à tout moment de la vie du produit, et crée une véritable insécurité juridique pour les marchés publics à l’hôpital en cours.
En outre, elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de prescription des médecins.