- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer aux alinéas 56 et 57 les deux alinéas suivants :
« II. – Le montant de ces dotations est fixé annuellement par l’État au niveau de chaque établissement. Ce montant est établi :
« 1° Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de chaque région après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé en région ; ».
L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France.
Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ».
Dans le cadre de cette évolution, promouvant l’édification d’un modèle de financement commun à tous les établissements de santé autorisés en psychiatrie, il importe que les critères de fixation de la dotation populationnelle allouée à chaque établissement soient établis au niveau national, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Une régulation nationale sera le gage d’une vision équilibrée du développement de la psychiatrie sur les territoires, de garantie d’équité de traitement entre les acteurs et d’efficience dans l’allocation des ressources.
Le présent amendement traduit cette idée en substituant des critères nationaux aux critères régionaux, tout en ménageant la possibilité d’une modulation régionale de ces critères après avis des organisations nationales les plus représentatives.