Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 15 octobre 2019)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« dans la limite d’un pourcentage de celles-ci fixé par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d'éviter les effets de bords de la réforme "bonus-malus".
En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportement vertueux supposerait qu'en vertu de ce dispositif du "bonus-malus", la sécurité sociale devienne leur débittrice.
Pour eviter cette situation nous proposons d'instituer un plafond.