ART. 6N°CE13

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)

Adopté

AMENDEMENT N°CE13

présenté par

M. Lagleize, rapporteur

----------

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si cet article envoie un signal très favorable aux communes, sa rédaction soulève quelques difficultés : en généralisant les régimes de dérogation, elle pourrait contredire la force obligatoire de nombreuses dispositions du PLU. Or, il est apparu au cours des auditions conduites par le rapporteur que les possibilités juridiques d’accompagnement et de soutien aux projets de densification sont déjà trop peu utilisées et qu’une modification du régime en vigueur pourrait ne pas être suffisamment comprise.

Il faudrait donc, avant toute chose, favoriser la sensibilisation des maires à ces possibilités, en diffusant plus généralement une véritable « culture du foncier ». Le développement des observatoires locaux du foncier, prévus à l’article 3, devrait y contribuer significativement.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article 6.