ART. 5N°CE21

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)

Adopté

AMENDEMENT N°CE21

présenté par

M. Potier, Mme Battistel, M. Lagleize, rapporteur et M. Letchimy

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑9 est ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311‑10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’État ou, si les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics le jugent opportun, d’une estimation par un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel. ».

« 2° L’article L. 1311‑11 est complété par les mots :

« ou, si ces personnes le jugent opportun, d’une estimation par un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a fait l’objet d’un travail conjoint entre les députés socialistes et apparentés et le rapporteur et vise à réécrire l’article 5 pour en préciser la portée et permettre aux collectivités de s’appuyer également sur les experts immobiliers auprès des cours d’appel.

Ces experts présentent une garantie de qualité du fait de leur agrément par l’État que d’autres réseaux ou certification ne permettent pas nécessairement et qui nécessiterait de définir une profession réglementée dont la conformité à la directive service et à la directive qualification professionnelle n’est pas assurée.

Le service rendu aujourd’hui par la Direction de l’immobilier de l’État est régulièrement remis en cause quant à la lenteur de la conduite des évaluations d’une part et leur décalage régulier avec le marché immobilier. Si le dispositif proposé ne se substitue pas aux Domaines, il permet le recours alternatif à un acteur ayant une qualité d’expert reconnue.