ART. 6N°CE22

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)

Adopté

AMENDEMENT N°CE22

présenté par

M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 6 représente une modification ambitieuse et majeure en matière de dérogations aux règles d’urbanisme dans les zones urbaines dont l’objectif peut être partagé mais qui nécessite une étude d’impact fournie. En l’absence d’une telle étude, il apparaît souhaitable que ce travail se poursuive, notamment à l’appui du rapport produit par le rapporteur en parallèle de sa proposition de loi mais de supprimer cet article à ce stade.

Tel est l’objet du présent amendement.