APRÈS ART. 6N°CE23

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)

Adopté

AMENDEMENT N°CE23

présenté par

Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L’article L. 221‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots :

« , même lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère d’urgence. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable de réformer la déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière, laquelle représente un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide. Les réserves foncières doivent notamment permettre de réaliser des opérations d’aménagement, telles que les ZAC, des opérations de restauration immobilière, des lotissements ou encore des actions d’aménagement, par exemple une action de développement social des quartiers, une action d’accompagnement de la politique du logement comme les OPAH ou les opérations de résorption de l’habitat insalubre. Malheureusement, cette procédure simplifiée reste pourtant très peu utilisée car elle est dédiée aux acquisitions urgentes à réaliser et elle n’est possible que sous réserve de la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante. Enfin, le propriétaire peut se retirer de cette opération si l’usage qui est fait du logement ne correspond pas au motif pour lequel l’expropriation a été autorisée. Afin de faire en sorte que cet outil simple et rapide soit plus largement utilisé, l’article propose de faciliter le recours des élus locaux à la procédure de DUP « réserve foncière ».