ART. 3N°CE24

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)

Adopté

AMENDEMENT N°CE24

présenté par

Mme Pinel, M. Lagleize, rapporteur et M. Falorni

----------

ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Après le 5° de l’article L. 132‑6, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° De contribuer à la mise en place des observatoires prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

« 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots « du dispositif d’observation foncière mentionné » sont remplacés par les mots « des observatoires prévus » ;

« 3° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 324‑1, les mots « du dispositif d’observation foncière mentionné » sont remplacés par les mots « des observatoires prévus ».

« II. – Le III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Au second alinéa, après le mot : « place », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :« d’observatoires de l’habitat et du foncier sur son territoire. » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les observatoires de l’habitat et du foncier sont mis en place au plus tard dans les deux ans après que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’étudier les évolutions en matière de foncier sur leur territoire et de recenser les espaces en friche ainsi que les surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes. »

« III. – Le 2° du II du présent article est opposable aux programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi. Ces programmes locaux de l’habitat sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302‑4 du code de la construction et de l’habitation.

« IV. – Le 2° du II du présent article est opposable aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat exécutoires avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions citées au II dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement consacre la définition des observatoires de l’habitat et du foncier et conforte leurs missions, ainsi que les organismes qui peuvent les porter (agences d’urbanisme, établissements publics fonciers, établissements publics fonciers locaux).

L’objectif est également de fixer des délais au terme desquels les observatoires de l’habitat et du foncier seront mis en place afin de disposer d’outils de transparence du marché foncier et de faciliter la mise en commun de données et d’observations au niveau des territoires de compétence.