ART. 2N°CE30

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)

Adopté

AMENDEMENT N°CE30

présenté par

M. Lagleize, rapporteur

----------

ARTICLE 2

I. – Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants :

« II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 255‑1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;

« 2° Au 8° et au 9° de l’article L. 421‑4, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;

« 3° Au 9° du même article, il est procédé au même remplacement ;

« 4° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 443‑11, l'avant-dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, est ajoutée la référence : « I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.