Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n° 2336
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE12
(mercredi 20 novembre 2019)
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet article viserait à limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seules ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettraient de valoriser des critères qualitatifs et limiteraient les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension.
Ce sous-amendement propose de s’adapter aux différentes situations en rendant non systématique les cessions à l’amiable.