ART. 7N°CE38

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019

COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CE38

présenté par

M. Benoit

à l'amendement n° CE|28 de M. Lagleize

----------

ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« municipal »,

insérer les mots :

« et en conseil communautaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement du rapporteur sur un compte rendu du nombre de logements construits en conseil municipal va dans la bonne direction. Néanmoins, les communautés de communes et les communautés d’agglomération ont pris de plus en plus de responsabilités dans les politiques publiques d’aménagement et de l’habitat.

Ce sont des acteurs essentiels au niveau des bassins de vie. Aussi, ce sous-amendement propose que les conseils communautaires soient également destinataires du compte rendu annuel afin d’avoir des politiques du logement harmonisés sur les territoires.