Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
La proposition de résolution européenne du droit d’asile se réjouit « du choix de recourir majoritairement à des règlements afin de mener à bien cette réforme, dans la mesure où leur applicabilité directe est porteuse de clarté et d’efficacité ».
Si la célérité est nécessaire dans un contexte migratoire tendu, les règlements - à l’inverse des directives - empêchent tout débat parlementaire dans les états membres de l’UE. Elles ne sont donc pas souhaitables parce qu’elles nient la souveraineté des pays.