Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’article 25, après la première occurrence des mots :
« l’asile »,
insérer les mots :
« respectueuse de la souveraineté des États membres ».
Exposé sommaire
Si une Agence de l’Union Européenne sur l’asile doit naître, elle doit être respectueuse de la souveraineté des états membres.