Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« spécifiques »
le mot :
« spécifique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.