Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« que la contrepartie de ces modes d’accès légaux doit être le renforcement des »
les mots :
« qu’il faut renforcer les »
Exposé sommaire
Les moyens consacrés au retour des personnes déboutées de l’asile en France doivent être renforcés.
En France, en 2017, « sur les 87 675 personnes ayant reçu une OQTF, seulement 14 065 ont effectivement été renvoyés soit dans leur pays d’origine, soit dans le pays déclaré responsable de leur prise en charge ».
En 2018, « il n’y avait que 10 % des déboutés du droit d’asile qui sont reconduits à la frontière ».