- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l'alinéa 6.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention de la proposition de règlement EURODAC de cette proposition de résolution, en ce que nous nous opposons fermement à celle-ci.
La refonte et l’élargissement des missions du fichier EURODAC posent en effet des problèmes majeurs en termes de droits des personnes (confidentialité de données biométriques) et n’ont pour seul but qu’une politique répressive de reconduites massives.
En détail
Dans le cadre de la réforme actuellement en discussion de la législation européenne sur l'asile est prévu un nouvel élargissement des missions du fichier Eurodac, qui en feront un fichier européen des personnes sans titre de séjour, consultable par les services de police pour organiser les expulsions, et dont certaines informations pourront être partagées avec les ambassades des pays d'origine. Les données stockées ne se limiteront plus aux empreintes digitales, s'y ajouteront d'autres données biométriques (images faciales dans un premier temps) ainsi que des informations personnelles (au départ il n'y avait que les empreintes digitales et un chiffre indiquant si elles avaient été prises à l'occasion d'une demande d'asile ou d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure sans demande d'asile, et pas d'information concernant la personne, pour protéger la confidentialité de ce fichier concernant des personnes potentiellement persécutées politiquement).