- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« à dégager une doctrine européenne qui soit nécessairement un « mieux-disant plus protecteur » sur l’attribution de l’asile ; ».
Par cet amendement nous proposons de :
- prévoir que si une doctrine pour l’attribution de l’asile devrait être élaborée, celle-ci devrait nécessairement être un « mieux-disant plus protecteur » ;
- nous opposer à « l’Agencologie », à savoir la multiplication d’Agences européennes sur lesquelles tant l’exécutif que le Parlement européens disposent d’un faible contrôle démocratique.
En détail :
En ce qui concerne le « mieux-disant plus protecteur ».
Toute élaboration d’une doctrine commune européenne pourrait se faire par le plus bas dénominateur, à savoir les critères d’octroi d’asile indûment les plus durs, ce alors même que ce sont des personnes vulnérables que leur droit à l’asile soit reconnu.
En ce qui concerne le refus de créer une Agence de l’Union européenne pour l’asile, tout comme nous sommes opposés à la création d’autorités administratives indépendantes – démantèlements de la puissance publique - en France pour gérer de telles questions, nous estimons que le contrôle démocratique du Parlement européen et des Etats sur une telle agence serait particulièrement insuffisamment.