- Texte visé : Proposition de résolution n°2343 relative à la réforme européenne du droit d'asile
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Demande que la règle de droit international coutumier et l’obligation conventionnelle d’assistance et de sauvetage en mer pour les personnes en péril, notamment l’article 98 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ainsi que la règle 15 du chapitre V de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS), soient strictement respectées, et que des moyens humains et financiers suffisants y soient affectés par les États membres et par l’Union européenne ; ».
Par cet amendement, nous proposons que la France et l’Union européenne s’engagent à enfin garantir l’effectivité de l’obligation d’assistance et de sauvetage aux personnes en détresse en mer.
En effet, si celles-ci découlent déjà du droit international coutumier et d’au moins deux conventions internationales *1*, encore faut-il qu’elles soient strictement respectées, et que des moyens humains et financiers suffisants soient alloués par les Etats.
*1* Article 98 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf) ; Règle 15 du Chapitre V de la Convention dite SOLAS de 1974 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19600085/200603080000/0.747.363.32.pdf ; Convention SAR de 1979 http://www.imo.org/fr/About/Conventions/ListOfConventions/Pages/International-Convention-on-Maritime-Search-and-Rescue-(SAR).aspx