Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°2343 relative à la réforme européenne du droit d'asile
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Invite la Commission européenne à répondre à la demande du Parlement européen concernant la mise en œuvre de voies légales de migration, un des moyens de lutter contre le modèle économique des passeurs ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à mettre la Commission européenne face à ses responsabilités en tant qu'institution bénéficiant du monopole de l'initiative législative. Une adresse à la commission semble pertinente puisque c’est elle qui est en mesure de produire une proposition alternative relative à la réforme du règlement Dublin IV si jamais le projet de texte actuel, issu de la précédente législature et ne faisant pas consensus, était remis en cause.