Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
La proposition de résolution incite à une réflexion au sein de l’Union européenne sur la possibilité d’offrir des visas d’entrée sur le territoire spécifiques, destinés à permettre le dépôt de demandes d’asile dans de bonnes conditions.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans la mesure où il n’apparait pas pertinent de créer de nouvelles possibilités de visas d’entrée destinés à permettre le dépôt de demandes d'asile dans de bonnes conditions. Il convient à l’inverse d’inciter les étrangers à déposer leur demande d’asile dans des délais brefs.