Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et en menant une réflexion sur un élargissement des possibilités de faire examiner en centre de rétention administrative des demandes qui peuvent être supposées, a priori, infondées ».
Exposé sommaire
La proposition de résolution invite à un renforcement des moyens consacrés au retour des personnes déboutées de l’asile, notamment par le biais de l’agence Frontex.
Si cette disposition va dans le bon, il convient de la compléter en prévoyant d'élargir les possibilités de faire examiner en centre de rétention administrative les demandes qui peuvent être supposées, a priori, infondées, notamment celles émanant des ressortissants de pays sûrs.