Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Propose qu’une liste commune... (le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire
Rien ne peut justifier une telle disposition. Dès lors qu’un pays tiers serait en mesure de soulager le fardeau migratoire subit depuis des années par les pays membres de l’Union européenne, il n'y a aucune raison de ne pas inclure ces pays tiers dans la solidarité prônée par le texte en matière migratoire. C’était notamment le sens du protocole de New York de 1967.