Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°2343 relative à la réforme européenne du droit d'asile
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la disposition invitant à une réflexion sur une protection européenne distincte et complémentaire du droit d’asile, qui devrait être offerte à des personnes dont la vulnérabilité n’est pas nécessairement liée à leur pays d’origine.
Cette disposition manque de précision et semble trop large. Elle pourrait de ce fait conduire à accroitre significativement l’immigration légale alors même que le besoin de protection n’est pas avéré.