Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« S’oppose fermement à la procédure à la frontière, prévue dans le projet de règlement dit « Procédures », qui suppose de retenir, sans respect des droits fondamentaux, dans des zones de transit des personnes arrivant irrégulièrement et sollicitant l’asile le temps de l’examen de leur demande. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de s’opposer en l’état à la procédure à la frontière prévue dans le projet de règlement « procédures » qui suppose dans sa version actuelle la mise en rétention systématique des migrants du seul fait qu'ils soient demandeurs d'asile. Il conviendrait de s’engager sur la voie de structures respectueuses des personnes.