Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la réforme européenne du droit d'asile, n° 2343
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :
« commun »
le mot :
« précis ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser la rédaction de l'alinéa relatif à situation des mineurs isolés.