Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°2343 relative à la réforme européenne du droit d'asile
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« d’asile »
Exposé sommaire
Amendement de précision.