Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°2343 relative à la réforme européenne du droit d'asile
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 27, après le mot :
« passeurs »
insérer les mots :
« , en plus du traitement dont elle fait déjà l’objet par les services de sécurité nationaux, ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une coopération ad hoc entre les États membres ne doit pas leur retirer le pouvoir souverain de lutter en interne contre le fléau que représente les passeurs et le trafic d’êtres humains. Face à cette menace il est important que tous les moyens soient mobilisés et pas seulement ceux que l’Union européenne souhaite bien octroyer aux états membres. C’est vers ces dérives que nous conduisent ce type de dispositions.