Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 322‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.