Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II de l’article L. 322‑2 et ce ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la nécessité, pour les mensualités, de correspondre au montant des économies d’énergie réalisées. Il est en effet complexe de traduire, en euros, une économie d’énergie en kilowattheures et de lier cette économie d’énergie à un échéancier de remboursement. Pour plus de simplicité et de lisibilité, le présent amendement prévoit de calquer le remboursement mensualisé sur celui d’un éco-PTZ classique.