Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, n° 2352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le dispositif prévu au 1° du présent II, l’Agence nationale de l’habitat accepte alors de réduire son privilège ou de donner mainlevée de son inscription. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat restant dû de manière anticipée. Cela offre davantage de flexibilité aux ménages.