- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités sont celles qui respectent certaines conditions, définies par décret, en termes de capacités professionnelles, techniques et financières pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. »
Cet amendement remplace la référence au label RGE, lequel n’a pas d’existence législative, par un renvoi à un décret. Il permet également à certaines associations, qui ne peuvent pas aujourd’hui prétendre au label RGE, de pouvoir effectuer les travaux de rénovation ouvrant droit à la prime.
L’auteur de l’amendement insiste sur l’importance de renforcer au plus vite le label RGE, de manière à améliorer la qualité de l’offre et valoriser les entreprises et artisans de qualité.