Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, n° 2352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.