Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, n° 2352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 322‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.